CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

RÊVER …ET PARTIR !

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Alexia FLORIT, créatrice de  Rêver… et Partir ! , est immatriculée auprès de l’Urssaf sous le numéro SIRET 52338638100017. Le  siège social est situé : 36, allée de la montagnette 13620 - Carry le Rouet.

Rêver… et Partir ! est une agence de conseil en organisation de voyage et agît sur internet à l’adresse www.reveretpartir.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service développées par Rêver… et Partir !

 

Article 1 - Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, s’appliquent entre l’entreprise individuelle Rêver… et Partir !  ci-après dénommée le Prestataire et ses clients, toute personne physique ou morale, dans le cadre de la vente de prestations de conseil en organisation de voyage.

 

À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée, ainsi que tout contrat conclu avec Rêver…et Partir ! implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV.

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Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

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Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées dès l' élaboration du projet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique ou transmises par courriel de Rêver …et Partir ! constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

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La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

Conformément à la réglementation en vigueur, Rêver …et Partir ! se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.

 

 

 

Article 2 - Nature des prestations

 

 Rêver…et Partir ! conseille les personnes pour faciliter l’organisation de leurs voyages. Le prestataire soumet des suggestions à son client sur la base de ses besoins, de son budget et de ses désirs.  Le client reste le décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (agence locale, compagnie aérienne...), les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère d’obligation.

 

Les différents prestataires de voyage (agence réceptive locale, hébergements, compagnie aérienne…) suggérés par le prestataire sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre au besoin du client. Rêver…et partir ! est totalement indépendant des prestataires de voyage, ne commercialise aucune offre ni ne reçoit aucune commission de la part de ces acteurs.

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Les services sont fournis par Rêver… et Partir ! Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

 

 

 

Article 3 - Commande

 

Le prestataire intervient sur demande du client par courriel, téléphone ou via son site internet.

Un devis non détaillé suivant les besoins du client est réalisé à titre gracieux et envoyé à ce dernier. Tout devis détaillé sera effectué après versement d'un acompte de 50% valant arrhes sur le prix définitif de la prestation. 

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Un devis détaillant les prestations valant contrat est réalisée pour toute commande. Ce document adressé par le prestataire au client, précise :

- la nature de la prestation
- le prix de la prestation

- les modalités de paiement
- le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce document sans aucune modification,
soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable, soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

 

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé.

Rêver…et Partir ! accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

 

Article 4 - Prix

 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Le prix indiqué dans la confirmation de commande par le prestataire est définitif.

 

 

Article 5 - Modalités de paiement

 

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

“Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture”.

 

Article 6 - Retard de paiement

 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations. 
- Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

 

Article 7 - Durée et résiliation

 

La durée des prestations est définie dans le devis. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Article 8 - Absence de remboursement / annulation

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Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

 

ARTICLE 9 -  Absence de droit de rétractation

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Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec Rêver…et partir ! entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

 

Article 10 - Force majeure

 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 11: Obligations et confidentialité

 

Le prestataire s’engage à : 

- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
- Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

 

Le client s’engage à : 

- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
- Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
- Régler toute prestation due à réception de facture.

 

Article 12 - Responsabilités

 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas de difficulté durant votre séjour, seule la responsabilité des prestataires pourra être engagée et en aucun cas celle de Rêver…et Partir !

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• la défaillance d’un prestataire de voyage choisi par le client. Seule la responsabilité du prestataire de voyage est engagée dans ce cas précis.
  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Article 13 - Protection des données personnelles

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Toutes les données personnelles que le Client confie à Rêver…et partir ! le sont afin de pouvoir 

1) effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations, 

2) effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d'opérations de sollicitations, l'élaboration de statistiques commerciales, 

3) la cession, la location ou l'échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects, 

4) la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, 

5) la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.

Le responsable du traitement est l’entreprise individuelle Alexia Florit.

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnels de Rêver…et partir ! et ses partenaires.

En vertu de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante : contact@reveretpartir.com

 

ARTICLE 14 -  Langue du contrat - Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunaux choisi par Rêver…et partir !

 

Article 15 - Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Rêver…et partir ! même si elle en a eu connaissance.

 

 

Avril 2018

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